Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2016.
ARRÊTÉ du 30 octobre 2015
Article 2
Historique des versions
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2016.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2016.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2016.