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Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 422-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2015,
Arrête :
Le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 4,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
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Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2016.
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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 octobre 2015.
Michel Sapin