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ARRÊTÉ du 30 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation

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Arrêté sur les espaces de stationnement sécurisé pour vélos

Résumé. Les nouveaux bâtiments doivent avoir des espaces sécurisés pour garer les vélos, couverts et éclairés.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-14-4 (Stationnement sécurisé des vélos dans les nouveaux immeubles d'habitation) et R. 111-14-5 (Stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments de bureaux) ;

Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) à R. 111-14-5 (Stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments de bureaux) du code de la construction et de l'habitation,

Arrêtent :

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Modification des conditions d'accès aux espaces de stationnement sécurisé pour vélos

Résumé. Les espaces de stationnement sécurisé pour vélos dans les bâtiments doivent être couverts, éclairés et accessibles depuis l'entrée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 novembre 2014

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Nomination d'un responsable pour un arrêté

Résumé. Un directeur est nommé pour appliquer un arrêté sur l'habitat et l'urbanisme.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2014.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2014

ARRÊTÉ du 30 octobre 2014
Article 1
Article 2