En vigueur depuis le 16 novembre 2013
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Exécution d'un arrêté par un secrétaire général
Le secrétaire général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.