Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 octobre 2013

modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations pour le tarif social de l'énergie

Résumé. Un arrêté de 2013 organise le partage d'informations fiscales pour identifier les bénéficiaires du tarif social de l'énergie.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-3 (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) et L. 445-5 (Garanties d'origine pour les gaz renouvelables) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;

Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 modifié relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 octobre 2013 portant le numéro 2013-314,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux informations fiscales

Résumé. Les agents des finances publiques reçoivent des informations selon leur niveau d'habilitation, et un fichier de données fiscales est partagé avec les fournisseurs d'énergie pour identifier les bénéficiaires du tarif social.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 avril 2002Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 5 avril 2002
Art. 7

En vigueur depuis le 7 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 30 octobre 2013 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le jeudi 7 novembre 2013

Arrêté du 30 octobre 2013
Article 1
Article 2