JORF n°0290 du 13 décembre 2012

Article 9

Article 9

Les durées d'intervention définies aux articles 7 et 8 ne sont pas applicables aux cas d'interventions de secours visant à préserver la vie humaine.


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Les durées d'intervention définies aux articles 7 et 8 ne sont pas applicables aux cas d'interventions de secours visant à préserver la vie humaine.