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Arrêté du 30 octobre 2012

Article 9

Article 9

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2013

Les durées d'intervention définies aux articles 7 et 8 ne sont pas applicables aux cas d'interventions de secours visant à préserver la vie humaine.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019

Abrogé parArrêté du 14 mai 2019art. 35 (V)

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 30 juin 2019