Arrêté du 30 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAHP, OPCA des établissements de l'hospitalisation privée, 39, boulevard Bourdon, 75004 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA PL, 4-8, rue du Colonel-Driant, 75001 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 13 277 117,08 € au 31 décembre 2011.

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Transfert des activités de formation professionnelle

Résumé. Un transfert de responsabilités et de fonds pour la formation professionnelle a eu lieu entre deux organismes en janvier 2012.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAHP, OPCA des établissements de l'hospitalisation privée, 39, boulevard Bourdon, 75004 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA PL, 4-8, rue du Colonel-Driant, 75001 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 13 277 117,08 € au 31 décembre 2011.

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