Arrêté du 30 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAHP, OPCA des établissements de l'hospitalisation privée, 39, boulevard Bourdon, 75004 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA PL, 4-8, rue du Colonel-Driant, 75001 Paris portant sur un total d'engagements à financer des formations de 12 628 286,16 € au 31 décembre 2011.

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Transfert d'activités entre organismes de formation

Résumé. Un organisme de formation professionnelle, FORMAHP, transfère ses activités et engagements financiers à un autre organisme, OPCA PL.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAHP, OPCA des établissements de l'hospitalisation privée, 39, boulevard Bourdon, 75004 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA PL, 4-8, rue du Colonel-Driant, 75001 Paris portant sur un total d'engagements à financer des formations de 12 628 286,16 € au 31 décembre 2011.

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