Arrêté du 30 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAHP, OPCA des établissements de l'hospitalisation privée, 39, boulevard Bourdon, 75004 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA PL, 4-8, rue du Colonel-Driant, 75001 Paris portant sur un total d'engagements à financer des formations de 48 317,30 € au 31 décembre 2011.

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Transfert d'activité et de fonds entre organismes de formation

Résumé. Un organisme de formation transfère une partie de son activité et des fonds à un autre organisme pour financer des formations.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAHP, OPCA des établissements de l'hospitalisation privée, 39, boulevard Bourdon, 75004 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA PL, 4-8, rue du Colonel-Driant, 75001 Paris portant sur un total d'engagements à financer des formations de 48 317,30 € au 31 décembre 2011.

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