Arrêté du 30 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAHP, OPCA des établissements de l'hospitalisation privée, 39, boulevard Bourdon, 75004 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA PL, 4-8, rue du Colonel-Driant, 75001 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 122 986 614,85 €.

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Transfert d'activités entre organismes de formation professionnelle

Résumé. Un organisme de formation professionnel, FORMAHP, transfère ses biens et activités à un autre organisme, OPCA PL, à partir du 1er janvier 2012.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAHP, OPCA des établissements de l'hospitalisation privée, 39, boulevard Bourdon, 75004 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA PL, 4-8, rue du Colonel-Driant, 75001 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 122 986 614,85 €.

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