Arrêté du 30 octobre 2012

Article 40

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Article 40

Dispositions transitoires.
Le présent arrêté entrera en application le 1er janvier 2013.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Entrée en application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Dispositions transitoires.
Le présent arrêté entrera en application le 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance