Arrêté du 30 octobre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 février 2008

Art. 4

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Modification des conditions d'accès à la formation pour le titre professionnel de conducteur routier

Résumé. Les règles pour obtenir un titre de conducteur routier changent : on peut maintenant avoir un certificat de formation de base au transport de matières dangereuses en moins, et les heures de conduite individuelle sur route sont réduites.

A modifié les dispositions suivantes :

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