Arrêté du 30 octobre 2012

Article 1

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Article 1

En application du 5° de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, la part qui compose les ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques correspond aux produits résultant des cessions de terrains situés dans le domaine de compétence de ces agences et qui ont été déclassés en application du dernier alinéa de l'article L. 5111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (Exclusions du domaine public maritime dans les départements d'outre-mer).

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En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Financement des agences par la vente de terrains déclassés

Résumé. Les agences pour la mise en valeur des espaces urbains reçoivent de l'argent quand des terrains dans la zone des cinquante pas géométriques sont vendus après avoir été retirés du domaine public.

En application du 5° de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, la part qui compose les ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques correspond aux produits résultant des cessions de terrains situés dans le domaine de compétence de ces agences et qui ont été déclassés en application du dernier alinéa de l'article L. 5111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (Exclusions du domaine public maritime dans les départements d'outre-mer).

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