En vigueur depuis le 10 novembre 2012
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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.