Arrêté du 30 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 30 octobre 2012 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance