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Arrêté du 30 octobre 2012

déterminant la part des produits des cessions de terrains composant les ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des agences pour la mise en valeur des espaces urbains

Résumé. Un arrêté du 30 octobre 2012 précise que les agences pour la mise en valeur des espaces urbains reçoivent de l'argent lors de la vente de terrains retirés du domaine public dans la zone des cinquante pas géométriques.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 5111-4 (Exclusions du domaine public maritime dans les départements d'outre-mer) ;

Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 7,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Financement des agences par la vente de terrains déclassés

Résumé. Les agences pour la mise en valeur des espaces urbains reçoivent de l'argent quand des terrains dans la zone des cinquante pas géométriques sont vendus après avoir été retirés du domaine public.

En application du 5° de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, la part qui compose les ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques correspond aux produits résultant des cessions de terrains situés dans le domaine de compétence de ces agences et qui ont été déclassés en application du dernier alinéa de l'article L. 5111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (Exclusions du domaine public maritime dans les départements d'outre-mer).

En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 30 octobre 2012 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2012.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

J. Dubertret

En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012

Arrêté du 30 octobre 2012
Article 1
Article 2