Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 38 du 17 février 2010 relatif à la modification de l'article 15-2 : Négociations, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-2-1 du code du travail.