Arrêté du 30 octobre 2009

Article 32

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Article 32

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux ensembles de mesurage d'une installation ravitaillant une flotte unique de véhicules et installés avant la date de publication du présent arrêté, sous réserve que la transaction financière correspondant à la livraison du gaz soit réalisée à partir d'un compteur de gaz légalement en service et dédié à la desserte de l'installation. Le client doit être préalablement informé de ce principe de comptage.
Les ensembles de mesurage de l'installation doivent porter la note d'information suivante ou une mention analogue :

« Instrument non contrôlé par l'Etat. ― Mesures non garanties. ―
Ne peut servir à opérer une transaction commerciale »

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En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Exemptions pour certains compteurs de gaz

Résumé. Certains compteurs de gaz installés avant la publication de cet arrêté peuvent continuer à être utilisés, mais ils doivent porter une mention indiquant qu'ils ne sont pas contrôlés par l'État et ne peuvent servir pour des transactions commerciales.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux ensembles de mesurage d'une installation ravitaillant une flotte unique de véhicules et installés avant la date de publication du présent arrêté, sous réserve que la transaction financière correspondant à la livraison du gaz soit réalisée à partir d'un compteur de gaz légalement en service et dédié à la desserte de l'installation. Le client doit être préalablement informé de ce principe de comptage.
Les ensembles de mesurage de l'installation doivent porter la note d'information suivante ou une mention analogue :

« Instrument non contrôlé par l'Etat. ― Mesures non garanties. ―
Ne peut servir à opérer une transaction commerciale »

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En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009

Source : Légifrance