Arrêté du 30 octobre 2009

Article 33

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Article 33

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Exécution d'un arrêté sur les mesures de gaz

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un arrêté sur les mesures de gaz, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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