Arrêté du 30 octobre 2009

Article 31

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Article 31

Pendant les périodes transitoires prévues aux articles 27 (Prolongation d'utilisation des anciens systèmes de mesure) à 30 (Dérogations pour les anciens systèmes de mesure), y compris pendant la période de dérogation préfectorale, les installations concernées ne peuvent pas être ouvertes aux particuliers. Elles demeurent en revanche accessibles aux clients possédant des flottes de véhicules, tels que collectivités territoriales ou entreprises. Ces clients doivent néanmoins avoir été préalablement informés de la procédure en cours.
Dans tous les cas, les instruments présentant un défaut de fonctionnement devront être mis à l'arrêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Accès restreint aux installations de mesure pendant la période transitoire

Résumé. Pendant la période de transition, les installations de mesure ne sont pas accessibles aux particuliers, mais restent ouvertes aux entreprises et collectivités déjà clientes, à condition qu'elles soient informées des procédures en cours.

Pendant les périodes transitoires prévues aux articles 27 (Prolongation d'utilisation des anciens systèmes de mesure) à 30 (Dérogations pour les anciens systèmes de mesure), y compris pendant la période de dérogation préfectorale, les installations concernées ne peuvent pas être ouvertes aux particuliers. Elles demeurent en revanche accessibles aux clients possédant des flottes de véhicules, tels que collectivités territoriales ou entreprises. Ces clients doivent néanmoins avoir été préalablement informés de la procédure en cours.
Dans tous les cas, les instruments présentant un défaut de fonctionnement devront être mis à l'arrêt.

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En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009

Source : Légifrance