En vigueur depuis le 19 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès restreint aux installations de mesure pendant la période transitoire
Pendant les périodes transitoires prévues aux articles 27 (Prolongation d'utilisation des anciens systèmes de mesure) à 30 (Dérogations pour les anciens systèmes de mesure), y compris pendant la période de dérogation préfectorale, les installations concernées ne peuvent pas être ouvertes aux particuliers. Elles demeurent en revanche accessibles aux clients possédant des flottes de véhicules, tels que collectivités territoriales ou entreprises. Ces clients doivent néanmoins avoir été préalablement informés de la procédure en cours.
Dans tous les cas, les instruments présentant un défaut de fonctionnement devront être mis à l'arrêt.