Arrêté du 30 octobre 2009

Article 27

Créé le 19 novembre 2009

Les ensembles de mesurage installés avant la date de publication du présent arrêté et qui ne sont pas associés à un dispositif de libre-service conforme à un certificat d'examen de type peuvent continuer à être utilisés en libre-service en mode non surveillé jusqu'au 31 octobre 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009