Arrêté du 30 octobre 2009

Article 27

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Article 27

Les ensembles de mesurage installés avant la date de publication du présent arrêté et qui ne sont pas associés à un dispositif de libre-service conforme à un certificat d'examen de type peuvent continuer à être utilisés en libre-service en mode non surveillé jusqu'au 31 octobre 2010.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Prolongation d'utilisation des anciens systèmes de mesure

Résumé. Les anciens systèmes de mesure peuvent continuer à être utilisés jusqu'en 2010, même sans surveillance.

Les ensembles de mesurage installés avant la date de publication du présent arrêté et qui ne sont pas associés à un dispositif de libre-service conforme à un certificat d'examen de type peuvent continuer à être utilisés en libre-service en mode non surveillé jusqu'au 31 octobre 2010.

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Source : Légifrance