Arrêté du 30 octobre 2009

Article 28

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Article 28

Les ensembles de mesurage installés avant la date de publication du présent arrêté, conformes à un certificat d'examen de type et qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification primitive peuvent demeurer en service jusqu'au 28 février 2010. Si la vérification primitive n'a pas été réalisée avec succès avant le 28 février 2010, ces ensembles de mesurage doivent être mis hors service.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Délai pour la mise hors service des anciens ensembles de mesurage

Résumé. Les anciens ensembles de mesurage peuvent rester en service jusqu'au 28 février 2010, mais doivent être mis hors service s'ils ne passent pas la vérification avant cette date.

Les ensembles de mesurage installés avant la date de publication du présent arrêté, conformes à un certificat d'examen de type et qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification primitive peuvent demeurer en service jusqu'au 28 février 2010. Si la vérification primitive n'a pas été réalisée avec succès avant le 28 février 2010, ces ensembles de mesurage doivent être mis hors service.

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En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009

Source : Légifrance