Arrêté du 30 octobre 2009

Article 28

Créé le 19 novembre 2009

Les ensembles de mesurage installés avant la date de publication du présent arrêté, conformes à un certificat d'examen de type et qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification primitive peuvent demeurer en service jusqu'au 28 février 2010. Si la vérification primitive n'a pas été réalisée avec succès avant le 28 février 2010, ces ensembles de mesurage doivent être mis hors service.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009