Arrêté du 30 octobre 2009

Article 5

Créé le 19 novembre 2009

Les exigences applicables aux ensembles de mesurage réparés sont celles définies pour les ensembles de mesurage neufs, sans préjudice des dispositions transitoires fixées aux articles 28 à 30.

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En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009