Arrêté du 30 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification, au contrôle métrologique et à l'utilisation des ensembles de mesurage de masse de gaz destinés à mesurer les quantités de carburant sous forme de gaz compressé pour le ravitaillement des véhicules routiers, engins ferroviaires, bateaux, navires et aéronefs fonctionnant avec ce type de carburant.
Ces instruments sont dénommés ci-après ensembles de mesurage.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2009 · Dernière version le 17 novembre 2022

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Règles pour les instruments de mesure de gaz

Résumé. Un arrêté de 2009 régit la construction et l'utilisation des instruments mesurant le gaz pour les véhicules.

Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification, au contrôle métrologique et à l'utilisation des ensembles de mesurage de masse de gaz destinés à mesurer les quantités de carburant sous forme de gaz compressé pour le ravitaillement des véhicules routiers, engins ferroviaires, bateaux, navires et aéronefs fonctionnant avec ce type de carburant.
Ces instruments sont dénommés ci-après ensembles de mesurage.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 novembre 2009 au mercredi 16 novembre 2022

Source : Légifrance