Arrêté du 30 octobre 2009

Article 2

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Article 2

La demande d'autorisation de transport déterminé homologuée sous le CERFA n° 13759 est disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et peut être transmise sous forme électronique par le chargeur ou son mandataire.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2009

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Demande d'autorisation de transport en ligne

Résumé. Un formulaire en ligne permet de demander une autorisation de transport, à envoyer électroniquement.

La demande d'autorisation de transport déterminé homologuée sous le CERFA n° 13759 est disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et peut être transmise sous forme électronique par le chargeur ou son mandataire.

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En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 2009

Source : Légifrance