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Arrêté du 30 octobre 2009

portant application du décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,

Vu le code des douanes, et notamment son article 257 (Dispositions relatives aux transports maritimes entre ports français et installations maritimes) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes (Dispositions relatives aux transports maritimes entre ports français et installations maritimes) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires (division 150 « Contrôle par l'Etat du port »),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du service pour les autorisations de transport maritime

Résumé. Un arrêté de 2009 désigne le service responsable des autorisations de transport maritime.

Le service instructeur chargé de la délivrance des autorisations de transport déterminé est la mission de la flotte de commerce du ministère chargé de la marine marchande.

En vigueur depuis le 11 novembre 2009

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Demande d'autorisation de transport en ligne

Résumé. Un formulaire en ligne permet de demander une autorisation de transport, à envoyer électroniquement.

La demande d'autorisation de transport déterminé homologuée sous le CERFA n° 13759 est disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et peut être transmise sous forme électronique par le chargeur ou son mandataire.

En vigueur depuis le 11 novembre 2009

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Conditions pour l'autorisation de transport maritime

Résumé. Certains navires de transport maritime ne peuvent pas obtenir d'autorisation s'ils sont trop vieux, mal entretenus ou non contrôlés.

Les navires de transport maritime de marchandises répondant à un des critères suivants, à la date de la demande, ne peuvent se voir attribuer une autorisation de transport déterminé :
― navire immatriculé à un registre classé noir ou gris par le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'Etat du port, signé à Paris le 26 janvier 1982, dans la version en vigueur à la date de la demande ;
― navire pétrolier, chimiquier, ou gazier de plus de quinze ans d'âge, ou autre navire de charge de plus de vingt ans d'âge, à compter de sa première mise en service ;
― navire ayant subi, lors des contrôles par l'Etat du port effectués dans le cadre du mémorandum d'entente précité, au moins une détention dans l'année précédant la demande d'autorisation de transport déterminé ;
― navire qui, lors des contrôles par l'Etat du port effectués dans le cadre du mémorandum d'entente précité, a cumulé plus de trente déficiences, dans les trois ans précédant la demande d'autorisation de transport déterminé ;
― navire n'ayant pas subi de contrôle par l'Etat du port effectué dans le cadre du mémorandum d'entente précité, dans les deux ans précédant la demande, à l'exception des navires neufs mis en service dans les six mois précédant la demande ;
― navire qui n'est pas inscrit à une société de classification membre de « l'Association internationale des sociétés de classification » (IACS).

En vigueur depuis le 11 novembre 2009

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Exécution de l'arrêté sur les transports maritimes

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les transports maritimes.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 octobre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 2009

Arrêté du 30 octobre 2009
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Article 3
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