Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,
Vu le code des douanes, et notamment son article 257 (Dispositions relatives aux transports maritimes entre ports français et installations maritimes)Art. 257Dispositions relatives aux transports maritimes entre ports français et installations maritimesLes navires entre les ports français doivent être européens et suivre des règles, sauf exceptions, et pour les îles artificielles et installations en mer, des règles spéciales s'appliquent. ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes (Dispositions relatives aux transports maritimes entre ports français et installations maritimes)Art. 257Dispositions relatives aux transports maritimes entre ports français et installations maritimesLes navires entre les ports français doivent être européens et suivre des règles, sauf exceptions, et pour les îles artificielles et installations en mer, des règles spéciales s'appliquent. ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires (division 150 « Contrôle par l'Etat du port »),
Arrêtent :