Arrêté du 30 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Le service instructeur chargé de la délivrance des autorisations de transport déterminé est la mission de la flotte de commerce du ministère chargé de la marine marchande.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2009

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Désignation du service pour les autorisations de transport maritime

Résumé. Un arrêté de 2009 désigne le service responsable des autorisations de transport maritime.

Le service instructeur chargé de la délivrance des autorisations de transport déterminé est la mission de la flotte de commerce du ministère chargé de la marine marchande.

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En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 2009

Source : Légifrance