Arrêté du 30 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Le produit de la taxe annuelle affecté aux comités de protection des personnes dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 (Taxe annuelle sur les médicaments) et L. 5211-5-2 (Taxe annuelle sur les dispositifs médicaux) du code de la santé publique est attribué auxdits comités, pour une quatrième délégation concernant l'année 2009, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2009

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Répartition d'une taxe annuelle pour les comités de protection des personnes en 2009

Résumé. Un arrêté du 30 octobre 2009 répartit une taxe annuelle entre les comités de protection des personnes pour l'année 2009.

Le produit de la taxe annuelle affecté aux comités de protection des personnes dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 (Taxe annuelle sur les médicaments) et L. 5211-5-2 (Taxe annuelle sur les dispositifs médicaux) du code de la santé publique est attribué auxdits comités, pour une quatrième délégation concernant l'année 2009, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.

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