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Arrêté du 30 octobre 2009

relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique (quatrième délégation de crédits pour 2009)

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La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition d'une taxe annuelle pour les comités de protection des personnes en 2009

Résumé. Un arrêté du 30 octobre 2009 répartit une taxe annuelle entre les comités de protection des personnes pour l'année 2009.

Le produit de la taxe annuelle affecté aux comités de protection des personnes dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 (Taxe annuelle sur les médicaments) et L. 5211-5-2 (Taxe annuelle sur les dispositifs médicaux) du code de la santé publique est attribué auxdits comités, pour une quatrième délégation concernant l'année 2009, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la santé publique

Résumé. Un arrêté du 30 octobre 2009 confie au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 octobre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

En vigueur depuis le jeudi 5 novembre 2009

Arrêté du 30 octobre 2009
Article 1
Article 2
Annexe