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Arrêté du 30 octobre 2006

Article 8

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Article 8

L'agent qui part en mission doit être muni, avant son départ, d'un ordre de mission signé de l'autorité ayant reçu délégation à cet effet. L'heure de la mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure d'arrivée à cette même résidence. Toutefois, pour tenir compte de situations particulières liées à la mission, le départ et/ou le retour peuvent être effectués à partir de la résidence familiale sur autorisation de l'autorité ayant reçu délégation cet effet.

Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre le lieu de départ (gare) et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Cette durée peut, le cas échéant, être portée à 1 h 30 en cas d'utilisation de la voie maritime ou de la voie aérienne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 avril 2007

Créé le 9 novembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2007

L'agent qui part en mission doit être muni, avant son départ, d'un ordre de mission signé de l'autorité ayant reçu délégation à cet effet. L'heure de la mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure d'arrivée à cette même résidence. Toutefois, pour tenir compte de situations particulières liées à la mission, le départ et/ou le retour peuvent être effectués à partir de la résidence familiale sur autorisation de l'autorité ayant reçu délégation cet effet.

Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre le lieu de départ (gare) et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Cette durée peut, le cas échéant, être portée à 1 h 30 en cas d'utilisation de la voie maritime ou de la voie aérienne.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 avril 2007

En vigueur du jeudi 9 novembre 2006 au mercredi 25 avril 2007

Source : Légifrance