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Arrêté du 30 octobre 2006

fixant le seuil financier prévu au 8 de l'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 121-14 (Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion sociale) à L. 121-19 (Rôle de l'agence dans le service civique) et R. 121-13 (Supervision étatique de l'agence pour la cohésion sociale) à R. 121-26 (Gestion budgétaire et nomination d'agents comptables dans une Agence),

Arrêtent :

Le seuil financier prévu au 8 de l'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles (Rôles du conseil d'administration dans une agence sociale) est fixé à 90 000 euros. Les décisions dont le montant est supérieur à 45 000 euros font l'objet d'une information du conseil d'administration.

Le directeur de la population et des migrations, le délégué interministériel à la ville et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 octobre 2006.

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel

à la ville et au développement urbain,

Y.-L. Sapoval

Le ministre délégué à la promotion

de l'égalité des chances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. Demougeot

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

H. Eyssartier

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la population

et des migrations,

P. Butor

Arrêté du 30 octobre 2006
Article 1
Article 2