Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 121-14 à L. 121-19 et R. 121-13 à R. 121-26,
Arrêtent :
Le seuil financier prévu au 8 de l'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 90 000 euros. Les décisions dont le montant est supérieur à 45 000 euros font l'objet d'une information du conseil d'administration.
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Le directeur de la population et des migrations, le délégué interministériel à la ville et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 octobre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel
à la ville et au développement urbain,
Y.-L. Sapoval
Le ministre délégué à la promotion
de l'égalité des chances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. Demougeot
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
P. Butor