Le directeur de la population et des migrations, le délégué interministériel à la ville et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2006
Article 2
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Article 2
Le directeur de la population et des migrations, le délégué interministériel à la ville et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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