Arrêté du 30 octobre 2006

Article 2

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Article 2

Le directeur de la population et des migrations, le délégué interministériel à la ville et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le directeur de la population et des migrations, le délégué interministériel à la ville et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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