JORF n°255 du 31 octobre 2002

Article 2

Article 2

Le montant prévisionnel de la contribution applicable à chaque kilowattheure, mentionnée au titre IV du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est fixé, pour l'année 2003, à 0,003 3 EUR par kilowattheure.


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Version 1

Le montant prévisionnel de la contribution applicable à chaque kilowattheure, mentionnée au titre IV du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est fixé, pour l'année 2003, à 0,003 3 EUR par kilowattheure.