JORF n°266 du 15 novembre 1991

Art. 2. - Les dispositions de la convention collective précitée, rendues obligatoires dans son propre champ d'application territorial et professionnel en vertu de l'article 1er du présent article, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le même champ d'application professionnel, en application de l'article L.133-12 du code du travail.


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Art. 2. - Les dispositions de la convention collective précitée, rendues obligatoires dans son propre champ d'application territorial et professionnel en vertu de l'article 1er du présent article, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le même champ d'application professionnel, en application de l'article L.133-12 du code du travail.