Créé le 1 janvier 1990
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1990.
Arrêté du 30 octobre 1989
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1989-10-30
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1990
Créé le 1 janvier 1990
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1990.
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1990