Arrêté du 30 octobre 1981

Article 4

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Article 4

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 novembre 1981 · Dernière version le 26 juin 2021

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2021

Modifié parArrêté du 18 juin 2021art. 4 : Modification des responsabilités d'exécution d'un arrêté

En résumé. Le responsable de l'exécution de l'arrêté passe du chef du service de l'administration générale et de l'équipement à la secrétaire générale du ministère de la justice.

En vigueur du mercredi 18 novembre 1981 au vendredi 25 juin 2021

Source : Légifrance