Arrêté du 30 novembre 2022

Article 1

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Article 1

En application du V de l'article 21 (Aide financière aux collectivités locales touchées par le Covid-19) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, modifié par l'article 74 (Modification des règles de dotation pour les collectivités territoriales) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, sont arrêtés les montants définitifs, au titre de 2021, de la dotation mentionnée au I de l'article 21 (Aide financière aux collectivités locales touchées par le Covid-19) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 et, le cas échéant, des reprises figurant dans les tableaux annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2022

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Arreté des montants définitifs de la dotation pour 2021

Résumé. Les montants définitifs de la dotation pour 2021 sont fixés par cet arrêté.

En application du V de l'article 21 (Aide financière aux collectivités locales touchées par le Covid-19) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, modifié par l'article 74 (Modification des règles de dotation pour les collectivités territoriales) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, sont arrêtés les montants définitifs, au titre de 2021, de la dotation mentionnée au I de l'article 21 (Aide financière aux collectivités locales touchées par le Covid-19) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 et, le cas échéant, des reprises figurant dans les tableaux annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2022

Source : Légifrance