JORF n°0286 du 10 décembre 2022

Arrêté du 30 novembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu la loi du 12 avril 1941 validée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;

Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;

Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Champagne ;

Vu la délibération du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 20 juillet 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du CIVC pour l'exercice 2023

Résumé Une décision de financement pour le comité du vin de Champagne s'applique à tous.

Les dispositions de la décision n° 194, adoptée lors du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) en date du 20 juillet 2022 et relative au financement du CIVC pour l'exercice budgétaire 2023, sont étendues aux membres des professions du ressort du comité interprofessionnel du vin de Champagne.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Consultation de la décision du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne

Résumé La décision du comité du vin de Champagne du 20 juillet 2022 sera disponible en ligne et dans deux bureaux.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cfa7c2a6-c008-4d1e-af8d-cb7dd9850e61 permettra de consulter la décision du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 20 juillet 2022 dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Elle peut également être consultée :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 novembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini