Arrêté du 30 novembre 2021

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2021

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Recours contentieux des montants constatés

Résumé. On peut contester les montants de cet arrêté au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa publication.

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2021

Source : Légifrance