Arrêté du 30 novembre 2021

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2021

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Rôle du directeur général des finances publiques et du contrôleur budgétaire

Résumé. Deux personnes importantes doivent s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2021

Source : Légifrance