A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 février 1999Art. 1 → Version 1Arrêté du 3 février 1999Art. 3 → Version 1Arrêté du 3 février 1999Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 3 février 1999Art. 1, Art. 3, Art. 4