Abrogé7 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2020 - art. 1
Créé le 5 mars 1999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2001.
Arrêté du 3 février 1999
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 7 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 30 novembre 2020art. 1
En vigueur du vendredi 5 mars 1999 au dimanche 6 décembre 2020