Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique)Code de la santé publiqueLe Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux. ;

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France)Protection sociale en FranceLe Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières., notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 (Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité sociale)Art. R.163-2Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité socialeLes médicaments remboursés par la sécurité sociale doivent être prescrits par des professionnels de santé et figurer sur une liste spécifique. à R. 163-14 (Décisions sur les médicaments remboursables par la sécurité sociale)Art. R.163-14Décisions sur les médicaments remboursables par la sécurité socialeLes entreprises pharmaceutiques sont informées des décisions concernant l'inscription, la radiation ou la restriction de leurs médicaments sur les listes de remboursement par la sécurité sociale, avec les motifs et les recours possibles. ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale (Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité sociale)Art. R.163-2Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité socialeLes médicaments remboursés par la sécurité sociale doivent être prescrits par des professionnels de santé et figurer sur une liste spécifique. ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;

Vu les avis de la commission de la transparence,

Arrêtent :

Fait le 30 novembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune