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Arrêté du 30 novembre 2017

portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle « commerce des armes et munitions » en application de l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validité du certificat de vente d'armes

Résumé. Un certificat pour vendre des armes est valable cinq ans à partir du 18 décembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 313-4 (Conditions pour obtenir un certificat d'armurier) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 (Formation professionnelle tout au long de la vie : une obligation nationale) ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 (Conditions pour devenir armurier) modifié relatif à l'agrément prévu à l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir un certificat d'armurier) des certificats de qualification professionnelle relatifs à l'activité d'armurier ;

Vu la demande des présidents de la chambre syndicale des fabricants, importateurs et distributeurs d'armes, munitions et accessoires pour la chasse et le tir sportif, de la chambre syndicale nationale des armuriers détaillants et de la Fédération professionnelle des métiers de l'arme et de la munition de chasse et de tir du 16 août 2017,

Arrête :

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Validation d'un certificat pour le commerce des armes

Résumé. Un certificat pour vendre des armes et munitions est validé pour cinq ans, à partir du 18 décembre 2017.

Le certificat de qualification professionnelle dénommé « commerce des armes et munitions » est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 18 décembre 2017.
La Fédération professionnelle des métiers de l'arme et de la munition de chasse et de tir prend en charge la formation et l'examen du certificat de qualification « commerce des armes et munitions ».

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Exécution d'un arrêté sur les armes

Résumé. Un arrêté du 30 novembre 2017 confie au chef du service central des armes la responsabilité de son application.

Le chef du service central des armes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef du service central des armes,

P. Girault

Arrêté du 30 novembre 2017
Article 1
Article 2