Arrêté du 30 novembre 2017

Article 4

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Article 4

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté sur le balisage maritime

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur le balisage maritime.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 4 décembre 2017

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