Arrêté du 30 novembre 2017

Article 2

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Article 2

Lorsque le directeur interrégional de la mer est compétent en vertu de l'article 4 (Adaptations territoriales d'un arrêté sur les affaires maritimes) du décret 2017-1653, le projet de décision issu de l'instruction est adressé à la direction des affaires maritimes qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour émettre ses observations.
Passé ce délai, l'avis de la direction des affaires maritimes est réputé favorable.
A l'expiration de ce délai, le DIRM rend sa décision précisant si l'aide à la navigation maritime considérée est un établissement de signalisation maritime ou une aide à la navigation de complément et, le cas échéant, les modalités de financement et de gestion du dispositif.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2017

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Délai de décision pour les aides à la navigation maritime

Résumé. Le directeur interrégional de la mer a un mois pour décider si une aide à la navigation maritime est un établissement de signalisation ou une aide complémentaire, après avoir reçu les observations de la direction des affaires maritimes.

Lorsque le directeur interrégional de la mer est compétent en vertu de l'article 4 (Adaptations territoriales d'un arrêté sur les affaires maritimes) du décret 2017-1653, le projet de décision issu de l'instruction est adressé à la direction des affaires maritimes qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour émettre ses observations.
Passé ce délai, l'avis de la direction des affaires maritimes est réputé favorable.
A l'expiration de ce délai, le DIRM rend sa décision précisant si l'aide à la navigation maritime considérée est un établissement de signalisation maritime ou une aide à la navigation de complément et, le cas échéant, les modalités de financement et de gestion du dispositif.

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En vigueur depuis le lundi 4 décembre 2017

Source : Légifrance