Arrêté du 30 novembre 2017

Article 3

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Article 3

Lorsque le ministre chargé de la signalisation maritime est compétent en vertu de l'article 4 (Adaptations territoriales d'un arrêté sur les affaires maritimes) du décret 2017-1653, à l'issue de l'instruction par le DIRM, la direction des affaires maritimes saisit la commission des phares et des autres aides à la navigation d'un projet de décision.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2017

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Procédure de décision pour les aides à la navigation maritime

Résumé. Quand le ministre est responsable, la direction des affaires maritimes envoie un projet de décision à une commission spécialisée.

Lorsque le ministre chargé de la signalisation maritime est compétent en vertu de l'article 4 (Adaptations territoriales d'un arrêté sur les affaires maritimes) du décret 2017-1653, à l'issue de l'instruction par le DIRM, la direction des affaires maritimes saisit la commission des phares et des autres aides à la navigation d'un projet de décision.

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En vigueur depuis le lundi 4 décembre 2017

Source : Légifrance