Arrêté du 30 novembre 2017

Article 1

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Article 1

Les demandes de création, de modification ou de suppression d'aides à la navigation maritime sont adressées au directeur interrégional de la mer qui les instruit.
Il saisit l'expert nautique de la direction des affaires maritimes, qui émet un avis technique et nautique sur le projet.
Dès réception de l'avis de l'expert nautique national, le directeur interrégional de la mer saisit la commission nautique compétente.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2017

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Procédure pour les aides à la navigation maritime

Résumé. Les demandes d'aides à la navigation maritime sont traitées par le directeur interrégional de la mer, avec l'avis d'un expert nautique et une commission compétente.

Les demandes de création, de modification ou de suppression d'aides à la navigation maritime sont adressées au directeur interrégional de la mer qui les instruit.
Il saisit l'expert nautique de la direction des affaires maritimes, qui émet un avis technique et nautique sur le projet.
Dès réception de l'avis de l'expert nautique national, le directeur interrégional de la mer saisit la commission nautique compétente.

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En vigueur depuis le lundi 4 décembre 2017

Source : Légifrance