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Arrêté du 30 novembre 2016

fixant la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique

Abrogé15 mars 2024
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La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-2 (Règles pour fabriquer des produits cosmétiques) et R. 5131-1 (Déclaration obligatoire pour les établissements de cosmétiques) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 17 novembre 2016,

Arrête :

Abrogé15 mars 2024

Créé le 7 décembre 2016 · Abrogé le 15 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les établissements de cosmétiques

Résumé. Les établissements fabriquant ou conditionnant des produits cosmétiques doivent déclarer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des informations précises sur leurs activités, leurs produits et leur structure.

Outre les informations prévues aux paragraphes 1° à 3° de l'article R. 5131-1 du code de la santé publique (Déclaration obligatoire pour les établissements de cosmétiques), la déclaration prévue à l'article L. 5131-2 du même code (Règles pour fabriquer des produits cosmétiques) comprend les renseignements suivants :
1° Le nom de l'établissement et le numéro SIRET de l'établissement ;
2° Le nom de la personne qui dirige l'établissement ou de la personne correspondante de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
3° La nature des activités pratiquées par l'établissement, parmi les suivantes :

  • fabrication (dont la fabrication en continu et les activités qui visent à fabriquer un produit stérile) ;
  • conditionnement (primaire, secondaire, tertiaire) ;

4° Les activités autres que cosmétiques de l'établissement, susceptibles d'induire un risque de contamination croisée (utilisation partagée de locaux et/ ou d'équipements) ;
5° La ou les catégories de produits fabriqués ou conditionnés parmi les suivantes :

  • soin et nettoyage de la peau, des cheveux et du cuir chevelu ;
  • produits de soin, de maquillage ou démaquillage destinés au contour des yeux ;
  • produits dépilatoires ;
  • produits destinés à corriger les odeurs corporelles : déodorants ou antiperspirants ;
  • produits destinés à être appliqués sur les lèvres ;
  • produits pour le rasage ;
  • produits de maquillage et de démaquillage ;
  • parfums, eaux de toilette et eaux de Cologne ;
  • produits solaires et auto-bronzants ;
  • teintures capillaires ;
  • produits de décoloration des poils ;
  • produits de coiffage ;
  • vernis à ongles et produits de soin des ongles ;
  • produits d'hygiène dentaire et buccale ;
  • produits d'hygiène intime externe ;
  • savons ;
  • produits permettant de blanchir la peau ;

6° Parmi ces catégories de produits cosmétiques fabriqués ou conditionnés indiquer s'il existe des produits destinés aux enfants de moins de 3 ans et s'il existe des produits faisant l'objet de traitements qui ont pour objectif d'abaisser leur charge microbienne ;
7° L'effectif à date de l'établissement, en indiquant l'une des tranches suivantes : < 10 salariés ; de 10 à 150 salariés ; 150-300 salariés ; > 300 salariés ;
8° Un plan des locaux permettant d'identifier les zones destinées à la fabrication, au conditionnement, et au stockage des produits ;
9° Pour les activités de fabrication, indiquer le tonnage annuel produit parmi les tranches suivantes : < 1 tonne ; de 1 à 100 tonnes ; > 100 tonnes ;
10° Pour les activités de conditionnement, indiquer la quantité annuelle d'unités produites parmi les tranches suivantes : < 1 million ; 1 million-100 millions ; > 100 millions.

Abrogé15 mars 2024

Créé le 7 décembre 2016 · Abrogé le 15 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les déclarations des établissements cosmétiques

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la déclaration des activités des établissements de produits cosmétiques.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur du mercredi 7 décembre 2016 au jeudi 14 mars 2024

Arrêté du 30 novembre 2016
Article 1
Article 2