JORF n°0282 du 4 décembre 2012

Arrêté du 30 novembre 2012

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-10 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à M. Nicolas Dufourcq, chargé des fonctions de préfigurateur de la Banque publique d'investissement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, y compris administratifs et financiers, dans la limite de ses attributions.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2012.

J.-P. Jouyet