Abrogation à venir10 décembre 2026
Créé le 11 décembre 2011 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2011
Article 8
Historique des versions
Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026
Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 15
En vigueur du dimanche 11 décembre 2011 au mercredi 9 décembre 2026